crédit : Sport Buzz Business
Ce mercredi, la mission d’information du Sénat sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français a présenté ses conclusions après 6 mois de travaux et auditions.
Pendant plus d’une heure, les sénateurs Michel Savin (rapporteur) et Laurent Lafon (Président de la Commission) sont revenus en détails sur les différents sujets scrutés par le Sénat et notamment les droits TV, la principale source de revenus de la Ligue de Football Professionnel et des clubs.
« sport business, stop ou encore ? Cette question résume l’état d’esprit qui a guidé notre mission d’information »
De l’épisode Mediapro à Prime Video en passant par le montage financier et juridique de la société commerciale LFP Media et l’entrée du fonds CVC ou encore le salaire de Vincent Labrune, le rapport de plus de 150 pages est évidemment à ne pas rater ! Un document que vous pouvez consulter ici dans son intégralité.
Quelques unes des recommandations ⬇️#senat #football #lfp pic.twitter.com/4KzOhHocrU
— SportBuzzBusiness.fr (@SportBuzzBizz) October 30, 2024
Cette mission d’information formule ainsi 35 recommandations en vue d’améliorer la gouvernance et de renforcer la régulation du football professionnel français.
« sport business, stop ou encore ? Cette question résume l’état d’esprit qui a guidé notre mission d’information » a expliqué en préambule Michel Savin.
Les 35 recommandations de la mission d’information du Sénat pour le football français
1 : Préciser dans le code du sport que les ligues professionnelles exercent une subdélégation de service public dans l’ensemble de leurs domaines de compétence, y compris la gestion et la commercialisation des droits sportifs qui doit s’inscrire dans le cadre du respect de l’intérêt général de la discipline et du principe de solidarité.
2 : Imposer aux ligues professionnelles l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre de leur subdélégation à la fédération et à l’État dans le cadre d’un rapport annuel.
3 : Consacrer au niveau législatif le pouvoir de contrôle et de réforme par la fédération des actes de la ligue professionnelle et prévoir la possibilité pour la fédération et pour l’État de retirer à tout moment tout ou partie de la subdélégation en cas de non-respect de la convention liant la ligue à la fédération ou de manquement à l’intérêt général de la discipline.
4 : Clarifier les relations fédération-ligue : harmoniser les durées de la délégation (4 ans) et de la subdélégation (5 ans), prévoir l’intervention du ministre chargé des sports pour résoudre les conflits éventuels entre une fédération et une ligue, procéder aux adaptations juridiques nécessaires au développement du sport professionnel féminin.
5 : Rattacher l’organe de contrôle prévu par l’article L. 132-2 du code du sport à la fédération sportive délégataire avec des moyens adaptés.
6 : Donner à cet organe de contrôle des missions de suivi renforcées sur les comptes des clubs, y compris après la période des transferts.
7 : Donner aux fédérations et au ministère chargé des sports un rôle de suivi des préconisations de l’organe de contrôle.
8 : Donner à l’organe de contrôle et à la Cour des comptes la mission de contrôler les comptes des ligues professionnelles et de leurs filiales commerciales dans le cadre de la mise en œuvre de la subdélégation.
9 : Faire bénéficier le ministère des sports et l’Agence nationale du sport du dynamisme des recettes fiscales issues des paris sportifs en ligne, au moyen d’un relèvement du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.
10 : Renforcer le principe de mutualisation des produits revenant aux sociétés sportives (art. L. 333-3 du code du sport) en veillant à une répartition équitable des ressources afin de garantir la viabilité à long terme du championnat, grâce à la fixation d’un ratio maximal de distribution de 1 à 3 des revenus entre clubs professionnels.
11 : Envisager une consolidation de la taxe « Buffet » par un élargissement de son assiette selon des modalités à déterminer pour tenir compte de la diversification nécessaire des ressources des clubs.
12 : Prévoir l’approbation des statuts de la société commerciale, du pacte d’associés, du protocole d’investissement, de l’ensemble de leurs annexes et de leurs modifications par l’assemblée générale de la fédération et par arrêté du ministre chargé des sports.
13 : Encadrer la répartition de l’apport d’un fonds d’investissement à une ligue professionnelle et prévoir une approbation de cette répartition par l’assemblée générale de la fédération et par le ministère des sports, notamment au regard des principes d’unité, de solidarité et de mutualisation ; confier à l’organe de contrôle la mission de contrôler l’emploi des fonds ainsi distribués.
14 : Clarifier l’article L. 333-1 du code du sport, s’agissant des revenus issus des paris sportifs qui ne sauraient être intégrés à l’assiette servant au calcul du dividende de l’investisseur.
15 : Opérer une distinction nette entre les activités des ligues professionnelles et celles de leurs sociétés commerciales en séparant clairement la ligue de sa filiale d’un point de vue organique (des services, personnels et dirigeants distincts) et financier (des budgets bien différenciés), la ligue devant assumer un rôle de coordination entre l’intérêt général, les intérêts des clubs et ceux de la société commerciale.
16 : Donner au représentant de la fédération délégataire une voix délibérative au sein de l’instance dirigeante de la société commerciale.
17 : Associer les dirigeants des sociétés sportives à la gouvernance de la société commerciale créée par une ligue, en prévoyant qu’ils soient représentés au sein d’un comité stratégique consultatif, prévu par les statuts de la société commerciale, chargé d’évaluer la stratégie et de formuler des propositions d’orientations pour la commercialisation et la gestion des droits.
18 : Promouvoir la signature d’une charte de gouvernance qui responsabilise les représentants des clubs au sein de la ligue, ses dirigeants et ceux de la société commerciale dans l’exercice de leurs fonctions.
19 : Instaurer un plafond des rémunérations des présidents de ligues professionnelles, semblable à celui existant pour les entreprises publiques (450 000€) et limiter le montant de leurs indemnités de départ à six mois de salaire hors primes.
20 : Préciser dans la loi que la fonction de président de la filiale commerciale d’une ligue professionnelle n’est pas rémunérée lorsqu’elle est exercée par un représentant de la Ligue. Dans le cas contraire, plafonner cette rémunération comme préconisé à la recommandation précédente.
21 : Compléter les dispositions applicables en matière de transparence de la vie publique en instituant une obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale à la HATVP pour les directeurs généraux des ligues
22 : Instaurer obligatoirement un comité d’audit et un comité des rémunérations, incluant des administrateurs indépendants, au sein des instances dirigeantes des ligues professionnelles afin d’améliorer la transparence et de promouvoir les bonnes pratiques, en particulier s’agissant des modalités d’attribution des rémunérations et des frais de mission.
23 : Instituer, pour les administrateurs des ligues professionnelles et de leurs sociétés commerciales, une obligation de déclaration des conflits d’intérêts et une obligation de déport sur les décisions mettant en jeu de tels conflits.
24 : Introduire une incompatibilité entre la fonction de membre du conseil d’administration d’une ligue professionnelle ou de sa société commerciale et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.
25 : Prévoir un minimum de cinq administrateurs qualifiés indépendants au sein des ligues professionnelles.
26 : Prévoir la présence d’un représentant des supporters avec voix consultative au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des ligues.
27 : Compte tenu de la montée en puissance de compétitions concurrentes de la Ligue 1, qui reconfigure le marché des droits sportifs, repenser la réglementation des appels d’offres dans l’intérêt du consommateur, en facilitant l’attribution des droits à un diffuseur unique et en tenant compte de la généralisation de nouveaux modes de diffusion.
28 : Créer un délit de piratage dans le domaine sportif, semblable à celui prévu par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, ne visant pas le consommateur final, mais les personnes qui publient des contenus sportifs de façon illicite.
29 : Permettre un traitement en temps réel des adresses IP à bloquer, par des agents habilités et assermentés éventuellement externes à l’Arcom, mais sous son contrôle pour la validation a priori et a posteriori des procédures et outils mis en œuvre.
30 : Faciliter la mise en œuvre des accords volontaires avec les fournisseurs de DNS alternatifs et de VPN en permettant à l’Arcom de notifier à leurs signataires la liste des services à bloquer.
31 : Faire de la santé des joueurs une priorité en freinant l’augmentation du nombre de compétitions, en s’opposant au projet de « coupe du monde des clubs » de la FIFA et en limitant le nombre annuel de matchs par joueur professionnel.
32 : Limiter l’effectif des équipes professionnelles de football en instituant un nombre maximum de 30 contrats de joueurs professionnels par club de Ligue 1 ou de Ligue 2.
33 : Limiter la part de la rémunération du personnel en diminuant le ratio de masse salariale, fixé depuis 2022 à 70 % des recettes des clubs par le règlement de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG).
34 : Renforcer le contrôle de la DNCG sur les reprises de clubs en instituant un pouvoir de blocage (L. 132-2 du code du sport).
35 : Mieux limiter et contrôler la multipropriété en lien avec l’UEFA et la FIFA pour préserver l’équité des compétitions sportives et protéger le modèle sportif européen.
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