Ce jeudi 21 décembre 2023, A22 Sports qui porte le projet de création d’une nouvelle Super League européenne de football s’est réjouit de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Cette dernière vient d’annoncer que la position dominante de la FIFA et l’UEFA sur l’organisation de compétitions de clubs en Europe ne tenait pas, citant ainsi les règles de concurrence ainsi que les libertés de circulation.
Face à la montée en puissance du projet de création d’une Super League portée à ses débuts par 12 clubs européens, l’UEFA et la FIFA avaient menacé les clubs et les joueurs de sanctions.
« Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales » a déclaré la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un communiqué à lire en intégralité plus bas. « En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union. »
« Pour les supporters : nous proposons la diffusion gratuite de tous les matchs de la Superligue »
« Nous avons remporté le droit d’exister. Le monopole de l’UEFA est terminé. Le football est LIBRE. Les clubs sont désormais libres de la menace de sanctions ET libres de déterminer leur propre avenir », a déclaré Bernd Reichart, CEO de A22 Sports, à propos de la décision de la CJUE.
« Pour les supporters : nous proposons la diffusion gratuite de tous les matchs de la Superligue » ajoute Bernd Reichart. « Pour les clubs: les revenus et les dépenses de solidarité seront garanties ».
L’UEFA réagit dans un communiqué
Suite à cette annonce de la CJUE, l’UEFA s’est exprimée sur le sujet. « Cette décision ne signifie pas une approbation ou une validation de la soi-disant « super ligue » ; cela souligne plutôt une lacune préexistante dans le cadre d’autorisation préalable de l’UEFA, un aspect technique qui a déjà été reconnu et résolu en juin 2022. L’UEFA est confiante dans la robustesse de ses nouvelles règles, et en particulier dans le fait qu’elles sont conformes à toutes les lois européennes pertinentes. et la réglementation. »
« L’UEFA reste concentrée dans son engagement à maintenir la pyramide du football européen, en veillant à ce qu’elle continue de servir les intérêts plus larges de la société. Nous continuerons à façonner le modèle sportif européen collectivement avec les associations nationales, les ligues, les clubs, les supporters, les joueurs, les entraîneurs, les institutions européennes, les gouvernements et les partenaires. Nous sommes convaincus que la pyramide du football européen basée sur la solidarité, que les supporters et toutes les parties prenantes ont déclarée comme leur modèle irremplaçable, sera protégée contre la menace d’une scission par les lois européennes et nationales. »
Une conférence de presse à suivre en direct et en vidéo à 12H
Pour en savoir plus sur les contours du projet « ON FOR ALL », une conférence de presse sera organisée à 12h, diffusée en direct sur YouTube. L’occasion peut-être dans savoir plus sur le business model du projet et sa viabilité économique. La date du 21 décembre 2023 entrera-t-elle dans l’histoire du football et du sport business ?
Quel format pour l’éventuelle Super League ?
A22 se réjouit ainsi de la fin du monopole de 69 ans de l’UEFA. « Cela ouvre la voie aux clubs d’organiser et gérer des compétitions de football européennes ».
A22 annonce déjà une ligue masculine et féminine dont la participation serait basée sur le mérite sportif avec promotion/relégation et sans membres permanents.
Concernant la diffusion gratuite des matchs, une nouvelle plateforme de streaming proposerait les rencontres.
« Nous avons remporté le droit d’exister. Le monopole de l’UEFA est terminé. Le football est LIBRE. »
On 21st December, the CJEU will announce its landmark ruling on the UEFA monopoly over #EuropeanClubFootball. We are asking for the #RightToCompete and will be able to present our proposal if the monopoly is over.
Free competition is better for fans, better for clubs and better… pic.twitter.com/eHGUZuS4hU— A22 Sports (@A22Sports) December 15, 2023
Le communiqué de presse intégral de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-333/21 | European Superleague Company
Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union.
En effet, elles sont contraires au droit de la concurrence et à la libre prestation de services
Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, et interdisant aux clubs et aux joueurs de participer à celle-ci, sous peine de sanctions, sont illégales. En effet, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné.
De même, les règles qui attribuent à la FIFA et à l’UEFA un contrôle exclusif sur l’exploitation commerciale des droits liés à ces compétitions sont de nature à restreindre la concurrence, compte tenu de l’importance de ces dernières pour les médias, les consommateurs et les téléspectateurs dans l’Union.
La FIFA et l’UEFA sont des associations de droit privé ayant leur siège en Suisse. Elles ont pour but de promouvoir et d’encadrer le football aux niveaux mondial et européen. Elles ont adopté des règles qui leur confèrent le pouvoir d’autoriser les compétitions de football interclubs en Europe et d’exploiter les différents droits médias correspondants.
Douze clubs européens de football 1 ont souhaité mettre en place, par le biais de la société espagnole European Superleague Company, un projet de nouvelle compétition de football : la Superleague.
La FIFA et l’UEFA se sont opposées à ce projet. La menace de sanctions aux clubs et aux joueurs qui décideraient d’y participer a été brandie.
European Superleague Company a saisi le tribunal de commerce de Madrid (Espagne) d’une action contre la FIFA et l’UEFA, car elle estime que leurs règles sur l’autorisation des compétitions et sur l’exploitation des droits médias violent le droit de l’Union. Ayant des doutes à ce sujet au regard, notamment, du fait que la FIFA et l’UEFA se trouvent en situation de monopole sur ce marché, le tribunal espagnol a interrogé la Cour de justice.
La Cour constate que l’organisation des compétitions de football interclubs et l’exploitation des droits médias sont, à l’évidence, des activités économiques. Elles doivent donc respecter les règles de concurrence ainsi que les libertés de circulation, même si l’exercice économique du sport est caractérisé par certaines spécificités, comme l’existence d’associations dotées de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction. La Cour constate aussi que, parallèlement à ces pouvoirs, la FIFA et l’UEFA organisent elles-mêmes des compétitions de football.
Ensuite, la Cour juge que, lorsqu’une entreprise en position dominante a le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent entrer sur le marché, ce pouvoir doit, compte tenu du risque de conflit d’intérêts qu’il engendre, être assorti de critères propres à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Or, les pouvoirs de la FIFA et de l’UEFA ne sont encadrés par aucun critère de cette nature. La FIFA et l’UEFA se trouvent donc en situation d’abus de position dominante.
De même, leurs règles d’autorisation, de contrôle et de sanction doivent être qualifiées, compte tenu de leur caractère arbitraire, de restriction non justifiée à la libre prestation de services.
Une compétition telle que le projet de Superleague ne doit pas pour autant être nécessairement autorisée. En effet, la Cour étant interrogée, de façon générale, sur les règles de la FIFA et de l’UEFA, elle ne prend pas position, dans son arrêt, sur ce projet spécifique.
De façon parallèle, la Cour relève que les règles de la FIFA et de l’UEFA relatives à l’exploitation des droits médias sont de nature à porter préjudice aux clubs européens de football, à l’ensemble des entreprises opérant sur les marchés des médias et, finalement, aux consommateurs et aux téléspectateurs, en les empêchant de profiter de compétitions nouvelles potentiellement innovantes ou intéressantes. Il appartient toutefois au tribunal de commerce de Madrid de vérifier si ces règles peuvent néanmoins bénéficier aux différents acteurs du football, par exemple, en assurant une redistribution solidaire des revenus générés par ces droits.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
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