Pour enrichir son rapport attendu dans les semaines à venir, la mission d’information Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives composée de douze députés lance une consultation citoyenne.

L’objectif ? Mieux comprendre les habitudes de consommation, les besoins, les attentes du public et leur vision de l’avenir du modèle sportif européen.

Suite aux déboires de Mediapro (Téléfoot) et des droits TV de la Ligue 1 il y a un an, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de constituer en mai dernier une mission d’information sur les droits TV. Ces dernières semaines, Cédric Roussel (LREM) et Régis Juanico (Soc) ont ainsi multiplié les auditions d’acteurs du sport professionnel et de médias dont la LFP, des présidents de club ou encore Jaume Roures le patron de Mediapro.

Dès aujourd’hui, la mission lance une consultation citoyenne en ligne pour recueillir des informations sur les attentes des français. « Outre la consolidation du modèle économique des différentes disciplines professionnelles masculines et féminines, la mission s’intéresse aux possibles évolutions législatives et réglementaires pour favoriser l’accès du plus large public aux manifestations sportives, sécuriser les ressources du sport amateur et encourager les spectateurs à visionner leurs événements favoris de façon légale » précise un communiqué. « Les résultats de cette consultation permettront ainsi d’éclairer la mission d’information et seront pris en compte pour déterminer les propositions qu’elle portera dans le cadre de son rapport. »

Pour participer à la consultation, rendez-vous ici 

Informations supplémentaires

1. Le marché des droits de diffusion du sport aujourd’hui

Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. Après une très forte croissance au cours des trente dernières années, le marché des droits de diffusion est aujourd’hui estimé à environ 50 milliards d’euros de chiffres d’affaires dans le monde et 1,8 milliard d’euros en France.

Avec 1,33 milliard d’euros, le football représente 80 % de ce marché. Il a connu une forte régression depuis 2019, consécutivement à la faillite de Mediapro et la réattribution des droits de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Le rugby suit avec 150 millions d’euros (9 % environ). En plein développement, le sport féminin ne perçoit encore que quelques millions d’euros par an pour sa diffusion.

Une partie de ces recettes revient au sport amateur, en application du principe de solidarité. Cette solidarité est à la fois fiscale, par l’intermédiaire de la « taxe Buffet » qui prélève 5 % du produit des droits de diffusion pour les affecter à l’Agence nationale du sport (ANS) et au budget de l’Etat, et interne aux fédérations qui sont tenues de reverser une partie du produit des droits au développement de leur secteur amateur. La ligue de football professionnel reverse ainsi chaque année 2,5 % du produit des droits à la fédération française de football.

2. La diffusion en clair du sport

La diffusion en clair des compétitions sportives les plus populaires telles que le championnat de France de football (Ligue 1), la Ligue des champions de football ou encore les tournois du Grand Chelem de tennis a progressivement régressé au fil des décennies avec l’entrée sur le marché de chaînes payantes à vocation sportive, capables d’engager des moyens financiers conséquents pour obtenir l’exclusivité de la diffusion de ces évènements. Face à ce phénomène et au risque qu’il fait peser sur la convivialité du sport, l’Union européenne a autorisé les États à adopter des réglementations leur permettant de protéger la diffusion en clair des manifestations sportives jugées d’« importance majeure ».

En France, le décret du 22 décembre 2004 interdit ainsi à un diffuseur payant de se réserver l’exclusivité de compétitions telles que les Jeux Olympiques, la finale de la ligue des champions de football ou le Tour de France. L’interdiction de l’exclusivité ne signifie toutefois pas pour autant que les chaînes en clair soient toujours disposées à acheter les droits, du fait du prix élevé des évènements de première importance (également appelés « premium »).

3. Le piratage sportif

La consommation illicite de contenus sportifs payants ou « piratage sportif » est un phénomène aujourd’hui fortement répandu dans la population française. En 2019, près de 6 millions d’internautes ont consommé des contenus sportifs de façon illicite. Au total, le manque à gagner est estimé à 100 millions d’euros par an pour le sport professionnel et amateur en France, sans compter la moindre valorisation des droits sportifs qui en résulte pour les compétitions les plus piratées.

Le piratage est particulièrement difficile à endiguer du fait des technologies aujourd’hui utilisées (live streaming au moyen d’un lien URL ou d’un boîtier de télévision par IP). Un nouveau dispositif de blocage et déréférencement des sites contrefaisants a été adopté par l’Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et sera promulgué au mois de septembre 2021 ( projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution).

Ressources documentaires :
Etude CSA : « Les contenus sportifs diffusés en télévision – Chiffres clés 2020 »

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 sur les évènements sportifs d’importance majeure (également appelé « EIM »)

Etude Hadopi sur le piratage audiovisuel et sportif, décembre 2020

Sénat, Étude de législation comparée n° 275 – janvier 2017 – Les droits audiovisuels du football : cession et répartition