Rapport Karaquillo sur les statuts des sportifs
Le 18 février dernier, Jean Pierre Karaquillo, co-fondateur du Centre de Droit et d’Economie du Sport, a remis au Secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard son rapport sur les Statuts des Sportifs. Un rapport attendu tant les enjeux sont importants pour le monde du sport : 6500 sportifs professionnels et 1300 entraîneurs professionnels peuvent être concernés par les 41 préconisations du rapport.
En effet, le statut de sportif professionnel nécessite un cadre spécifique qui viendrait répondre à l’insécurité et à la précarité qui l’entoure, afin de lui apporter notamment de la lisibilité sur les plans juridiques et sociaux.
Par exemple, sur le plan du droit du travail, la jurisprudence récente et notamment l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2014 a fortement remis en cause ce qui se fait en matière de lien contractuel dans le sport professionnel, à savoir le recours au contrat à durée déterminée d’usage alors que ce dernier est pourtant reconnu par tous les acteurs du sport comme le garant de l’équilibre des compétitions sportives. Une réforme est donc attendue ainsi que la création de véritables dispositions spécifiques au sport. Ce rapport est la première réponse apportée à la spécificité du sport professionnel et, espérons-le, le fondement d’un cadre juridique et social spécifique au sport professionnel.
Selon Jean Pierre Karaquillo, les 41 préconisations concrètes formulées dans le rapport ont pour ambition d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne.
Et les enjeux sont importants. Protéger les sportifs pendant leur carrière, sécuriser leur statut, les préparer tout au long de leur carrière à une retraite avec une transition professionnelle réussie, le rapport fait des propositions sur des points qui englobent l’ensemble de la carrière d’un sportif professionnel, tant sur un plan juridique que sur un plan social.
Ainsi, afin de former le sportif tout au long de sa carrière, le rapport préconise :
– de renforcer la place donnée à l’éducation citoyenne et l’apprentissage du métier de sportif dans la formation initiale des jeunes sportifs ;
– de réaffirmer la nécessité du double-projet en donnant aux sportifs les moyens de construire un projet professionnel adapte tout au long de leur carrière ;
– de faciliter l’accès au monde professionnel et intégrer les sportifs à l’entreprise en valorisant leurs compétences ;
– de professionnaliser l’accompagnement des athlètes au moment de leur transition professionnelle et réaffirmer la responsabilité des fédérations et des clubs dans le domaine du suivi socio-professionnel.
En matière de protection des sportifs de haut niveau, le rapport recommande :
– d’améliorer la couverture sociale liée aux accidents sportifs ;
– d’élargir l’accès aux dispositifs d’insertion par l’emploi ;
– de favoriser le recours au salariat par la mobilisation des dispositifs de mutualisation
Enfin, afin de remédier à l’inadaptation du droit commun du travail aux exigences du sport professionnel et à son organisation et donc à l’insécurité juridique qui en découle, le rapport préconise :
– de créer, par la voie législative, un véritable contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels ;
– de prévoir des aménagements aux règles relatives aux temps de travail et à la médecine du travail ;
– de sécuriser juridiquement les prêts de sportifs entre clubs ;
– de sécuriser juridiquement le statut des sportifs professionnels travailleurs indépendants tels que les tennismen ou les golfeurs.
Il s’agit maintenant d’attendre que ces préconisations se traduisent en véritable dispositions législatives à même de sécuriser les statuts des sportifs et entraîneurs professionnels.
Consulter l’intégralité du rapport Karaquillo ici.
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